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Accès à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’échelle de rémunération des professeurs des écoles – année 2018

Du 28/05/2018 au 04/07/2018

La présente circulaire a pour objet de préciser, pour l’année 2018, les conditions d’avancement au grade de la hors classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif relevant de l’échelle de rémunération des professeurs des écoles exerçant dans les établissements d’enseignement privé sous contrat. Elle précise notamment la temporalité départementale en termes de calendrier des opérations d’avancement relatif au grade de la hors classe du corps des professeurs des écoles.

Références :
- Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;>
- Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ;
- Articles R.914-60 et R.914-63 du code de l’éducation ;
- Note de service ministérielle DGRH B2-1 n° 2018-025 du 19 février 2018 – NOR : MENH1801072N -  relative à l’avancement à la hors classe des professeurs des écoles au titre de l’année 2018 ;
- Note de service ministérielle DAF D1 n° 18-126 du 7 mai 2018 relative à l’avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agrées à titre définitif des établissements privés sous contrat relevant de l’échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l’année 2018-2019.

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La présente circulaire a pour objet de préciser, pour l’année 2018, les conditions d’avancement au grade de la hors classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif relevant de l’échelle de rémunération des professeurs des écoles exerçant dans les établissements d’enseignement privé sous contrat. Elle précise notamment la temporalité départementale en termes de calendrier des opérations d’avancement relatif au grade de la hors classe du corps des professeurs des écoles.

Cette campagne de promotion s’inscrit dans le cadre de la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), qui s’est traduite notamment par une modification des conditions d’accès à la hors classe.

La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide sauf dans des cas exceptionnels.

À titre transitoire pour la campagne 2018, à défaut pour les agents éligibles de bénéficier d'une appréciation issue du troisième rendez-vous de carrière, l’avis de l’IA-DASEN sera basé sur les notes attribuées au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières), sur l’avis du Chef d’Établissement auprès duquel exerce l’enseignant et sur l'avis de l’Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN).

I. Conditions générales requises

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les agents comptant au 31 août 2018 au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.


Ne peuvent pas être candidats :

- Les enseignants en congé parental à la date d’observation (31 août 2018 au titre de l’année 2018).


Peuvent faire acte de candidature :

- Les maîtres contractuels et agréés assimilés à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de l’enseignement public en activité.

- Il est rappelé que les agents en situation particulière (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, congé de présence parentale, poste adapté, décharge syndicale, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.


II. Constitution des dossiers

Les maîtres promouvables n’ont pas à faire acte de candidature.

Les développements nécessaires à la gestion de la hors classe sur l’application I-Professionnel n’étant pas opérationnels pour la présente campagne, tous les maîtres promouvables seront informés qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique à leur adresse courriel nominative académique, lequel précisera les modalités de la procédure.

Les maîtres promouvables veilleront à actualiser et enrichir, le cas échéant, les données qualitatives les concernant, figurant dans leur dossier, en les saisissant dans le menu « Votre CV » de l’application I-Professionnel. En cas d'informations erronées, les maîtres sont invités à signaler au SAGEPP toute anomalie afin qu’elle soit corrigée.

L’application I-Professionnel reprend les principaux éléments de la situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l’administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l’agent.


III. Examen des dossiers et avis

La valeur professionnelle de chaque enseignant promouvable est appréciée au regard des critères indiqués dans les notes de services ministérielles citées en référence (confer supra).

L’avis de l’IA-DASEN permettant d’apprécier qualitativement la valeur professionnelle des agents promouvables et déterminer les maîtres justifiant d’une promotion de grade, s’appuiera sur la notation (à titre transitoire), l'expérience et l'investissement professionnels (CV I-Professionnel), sur l'avis du corps d'inspection et/ou de l'autorité auprès de laquelle le maître exerce ses fonctions.

Les avis du Chef d’Établissement auprès duquel exerce l’enseignant et celui de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) sont recueillis à l’aide des fiches « avis » jointes à la présente circulaire.


Nota : lorsque le maître exerce des fonctions de Chef d’Établissement, seul l’avis de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) est requis.




IV. Calendrier prévisionnel

  • 28 mai 2018 : envoi du message individuel (à leur adresse courriel nominative académique) aux maîtres promouvables remplissant les conditions statutaires pour l’accès au grade de la hors classe.
     
  • Du 29 mai au 04 juin 2018 : mise à jour du CV dans l’application I-Professionnel.
     
  • Du 04 au 11 juin 2018 : recueil de l’avis des Chefs d’Établissement
    SIGNALÉ : les fiches « avis » émises par les Chefs d’Établissement doivent être uniquement et impérativement retournées par voie électronique à l’adresse suivante :

    ce.72drh3prive@ac-nantes.fr

    en veillant à mettre en copie l’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN)

     
  • Du 11 du 18 juin 2018 : recueil de l’avis des Inspecteurs de l’Éducation Nationale (IEN)
    SIGNALÉ : les fiches « avis » émises par les Inspecteurs de l’Éducation Nationale (IEN) doivent être uniquement et impérativement retournées par voie électronique à l’adresse suivante :

    ce.72drh3prive@ac-nantes.fr

     
  • Du 19 au 21 juin 2018 : formulation de l’avis de l’IA-DASEN
     
  • Chaque maître sera informé par courriel individuel (à leur adresse courriel nominative académique) de l’avis émis sur son dossier avant la tenue de la CCMD : le 29 juin 2018
     
  • 04 juillet 2018 : réunion de la CCMD


Compte-tenu des échéances très contraintes, je remercie les Chefs d’établissement ainsi que les Directeurs d’Établissements Spécialisés, de bien vouloir porter à la connaissance des personnels du premier degré privé de votre établissement le présent document concernant l’accès à la hors classe.




    L’Inspecteur d’Académie,     
    Directeur Académique des Services de
    L’Éducation Nationale,        


    Jean-Marc MILVILLE       
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Rédigé par Vincent Leguy

M.A.J. le 28/05/2018