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Procédure Saisine MDPH

Situations possibles

L'enfant n'est pas connu de la MDPH

Les aides internes (différenciation pédagogique, PPRE, PAP, aide personnalisée ou aide méthodologique dans le cadre des APC, intervention du RASED, …) proposées jusqu’alors n’ont pas été concluantes. Il y a une hypothèse de handicap.  

C’est l’équipe éducative convoquée par le directeur d’école qui remplit le GÉVA sco. La partie scolaire est préremplie par les enseignants.

Suite à l'équipe éducative, les parents ont 4 mois pour saisir la MDPH en transmettant le cerfa de demande.

L'enfant est connu de la MDPH

Un enseignant référent scolaire a été missionné. C’est lui, en Équipe de Suivi de Scolarisation qui complète le GÉVASco réexamen. La partie scolaire est préremplie par l’équipe enseignante en amont de la réunion.

Les effets de l’accompagnement par une aide humaine et/ou ceux d’autres compensations (adaptations et aménagements pédagogiques; matériel pédagogique  adapté; dispositif collectif) sont évalués dans ce cadre.

Pour avoir plus de détails sur la constitution du dossier en vu de la saisine MDPH (documents à transmettre, étapes à respecter...), veuillez télécharger le document ci contre.

Constitution du dossier

De façon générale un dossier de saisine MDPH doit comporter les éléments suivants:
  •     Le Gevasco 1ère demande ou Réexamen
  •     Le cerfa de demande à compléter par la famille
  •     Le cerfa médical à compléter par le médecin traitant, le médecin scolaire ou le spécialiste suivant l'enfant
  •     Un bilan psychologique, effectué par le psychologue scolaire ou le psychologue qui suit l'enfant
  •     Un volet social, souvent complété par la référente éductaive du secteur de la famille.

Calendrier

Même si un dossier peut être déposé à la MDPH tout au long de l'année, il est indispensable d'évaluer les besoins des élèves et d'anticiper les saisines MDPH au 1er semestre de l'année scolaire afin que les décisions de la CDAPH puissent être mises en place à la rentrée suivante.



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Rédigé par Solenn Monnier

M.A.J. le 01/02/2018