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Congé de formation professionnelle (C.F.P)

Information des modalités de candidature au congé de formation professionnelle au titre de la rentrée scolaire 2020. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 février 2020.

Référence : décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.


J'ai l'honneur de vous informer des modalités de candidature au congé de formation professionnelle au titre de la rentrée scolaire 2020.

I - OBJET DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Ce congé est destiné à permettre aux fonctionnaires de parfaire leur formation personnelle. Les actions choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle doivent avoir reçu l'agrément de l'État, cet agrément n'étant pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement.

II - CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS
Peuvent se porter candidats, les instituteurs ou professeurs des écoles :
1) titulaires,
2) en position d'activité, n'ayant pas déjà bénéficié d'un congé de mobilité ou d'un congé de formation professionnelle,
3) justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis dans l'administration (y compris stagiaire). Sont exclues les périodes de  service national.

III - SITUATION DES BENEFICIAIRES D'UN C.F.P.
Les personnels demeurent en position d'activité, ils continuent à concourir pour l'avancement et à cotiser pour la retraite.
Sur l’ensemble de la carrière, la durée maximale de congé de formation professionnelle est de trois ans dont 12 mois avec versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut (plafonnée à la somme du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650, soit à ce jour l'indice majoré 543, d'un agent en fonction à Paris) qu'ils percevaient au moment de la mise en congé.
Les bénéficiaires du C.F.P s'engagent à rester au service de l'État, à l'issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire.

J'appelle votre attention sur la situation particulière de la cotisation mutuelle santé pour les agents bénéficiaires d'un congé de formation professionnelle. Suite à la modification du mode de calcul de cette cotisation, il a été convenu que ces agents dés le 1er janvier 2016 bénéficieront du prélèvement bancaire de leur cotisation pendant la durée du congé. Vous voudrez bien à cet effet, vous rapprocher de votre section locale pour sa mise en place.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. Ce document doit être impérativement adressé à la D1D – Service Formation avant le 10 du mois suivant.

Les frais d’inscription et de formation ainsi que les frais de déplacement restent à la charge de l’agent.

Selon la durée et au vu de la période du congé de formation, les enseignants pourront être provisoirement affectés sur des postes de remplaçants et ce afin de préserver la continuité pédagogique du poste dont ils sont titulaires. S'ils sont titulaires d'un poste à titre définitif, ils seront réintégrés sur celui-ci à l'issue de leur congé.


IV - MODALITES DE CANDIDATURE
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 février 2020, cachet de la poste faisant foi.
La demande de congé de formation professionnelle, doit être présentée sur l'imprimé dont le modèle est joint en annexe, accompagnée des pièces justificatives et d'une lettre de motivation.
Votre congé de formation ne sera effectif qu'après production par vos soins à la D1D du certificat attestant votre inscription et mentionnant les dates exactes de l'action de formation pour laquelle le congé vous a été accordé.
Cette démarche devra impérativement être effectuée avant le 3 juillet 2020.

V - CRITERES DEPARTEMENTAUX DE DEPARTAGE DES CANDIDATS
Les demandes sont réparties en trois catégories selon l’ancienneté générale des services au 1er septembre 2018,  à savoir :
- 1ère tranche tranche correspondant aux candidats ayant une ancienneté générale des services (A.G.S.) comprise entre 3 ans et moins de 11 ans ;
- 2ème tranche pour les candidats ayant une AGS comprise entre 11 ans et moins de 21 ans ;
- 3ème tranche pour les candidats ayant une AGS supérieure à 21 ans.

La dotation notifiée à la Sarthe, pour l’année scolaire 2019-2020 n'est pas encore connue à ce jour, elle sera répartie proportionnellement aux nombres de demandes dans chacune des tranches.

Les candidatures, au sein de chacun de ces 3 groupes, sont classées selon les deux critères suivants :

- A.G.S. (un point par année et 1/12ème de point par mois);
- nombre de demandes (un point par demande à partir de la deuxième).

Exemple :
Mme X a une A.G.S. de 15 ans 7 mois et présente sa 3ème demande : elle cumule donc 17,583 points.
M. Y a une A.G.S. de 17 ans 2 mois et c’est sa première demande : il dispose de 17,166 points.

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La suite réservée aux demandes sera communiquée aux candidats.


L'inspectrice d'académie,
Directrice Académique
des services de l'éducation nationale,
Patricia GALEAZZI
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Rédigé par Jean-Pierre Pluvion

M.A.J. le 12/12/2019