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Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès des Instituteurs au corps des Professeurs des écoles à la rentrée 2019

Du 11/06/2019 au 02/07/2019

L'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude se poursuit au titre de l'année scolaire 2019-2020 selon les mêmes critères que les années antérieures.

Refer :   
  • loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles,
  • note de service n° 2005-023 du 3 février 2005 (BOEN n° 7 du 17 février 2005),
  • arrêté ministériel du  17 mars 2019 (JORF n°0065 du 17 mars 2019).
L'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude se poursuit au titre de l'année scolaire 2016-2017 selon les mêmes critères que les années antérieures.
Aucune mesure d'intégration d'office n'est envisagée : je vous invite donc à vous inscrire sur cette liste d'aptitude si vous souhaitez être intégré(e). Le contingent d’emplois attribués au département de la Sarthe est fixé à deux emplois par l’arrêté ministériel du 12 mars 2019, ci-dessus référencé, portant répartition entre les départements, la Polynésie Française et Mayotte, des 850 emplois ouverts en 2019 pour l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l’inscription sur des listes d’aptitude.
Je vous rappelle la portée de cette intégration qui contribue à la revalorisation de votre métier d'instituteur : elle permet l’accession à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, un meilleur déroulement de carrière et la perception d’une pension de retraite calculée sur une base plus élevée.
J'attire votre attention sur la nécessité de vous renseigner sur l'ensemble des avantages que procure cette intégration (échelle de rémunération, déroulement de carrière, etc.).
 
A – CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Peuvent faire acte de candidature les instituteurs titulaires :
a) en activité depuis au moins cinq années à la date du 01/09/19 (y compris congés de maladie, longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé pour formation professionnelle, formation syndicale ou bénéficiant de décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ou pour direction d'école). Toutefois les instituteurs en congé de longue maladie ou de longue durée qui seront inscrits sur la liste  d'aptitude ne pourront être nommés professeurs des écoles qu'après leur réintégration effective, et dans la mesure où leur aptitude à l'exercice des fonctions postulées aura été reconnue après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.
b) mis à disposition.
c) en position de détachement.
Les instituteurs en disponibilité ou en congé parental ne pourront faire acte de candidature que dans la mesure où ils auront sollicité leur réintégration avec effet au 1er septembre 2019.
Tous les instituteurs, quelle que soit leur affectation actuelle, doivent faire acte de candidature auprès du Directeur académique de leur département de rattachement.
Les instituteurs qui auront atteint la limite d'âge avant le 1er septembre 2019 ne peuvent, sous réserve de l'application concernant le recul de la limite d'âge ou la prolongation d'activité (loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, article 1-1)  déposer leur candidature pour l'accès dans le corps des professeurs des écoles.
La limite d'âge pour les professeurs des écoles est fixée à 67 ans. Mais les candidats qui seront intégrés dans le corps des professeurs des écoles conserveront la possibilité de prendre leur retraite anticipée s'ils ont plus de 15 ans de services actifs (classés en catégorie B pour les droits à la retraite) sur la base des dispositions légales correspondant à leur situation personnelle au regard notamment de leur année de naissance  ( loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique – article 1-2).
Je vous rappelle que la durée légale du service national n'est pas prise en compte dans la catégorie des services actifs.
Je vous informe également que l'exercice d'au moins 6 mois des fonctions en qualité de professeur des écoles est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.
 
B – MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Les candidats devront s'inscrire selon la procédure SIAP 1er degré (Système d'Information et d'Aide pour les Promotions) via I-PROF – onglet "Les services" :
OUVERTURE DE L'APPLICATION
du jeudi 13 juin 2019 au mercredi 19 juin 2019.
En cas de difficulté de connexion, contacter le service informatique au 02.43.61.58.91.
Les candidats recevront sur leur boîte aux lettres I-Prof, à partir du lundi 24 juin 2019, leur accusé de réception de candidature. Ils devront alors l'éditer, le contrôler, le signer et l'adresser au Directeur académique, bureau DRH-1, accompagné des pièces justificatives au plus tard le vendredi 28 juin 2019 cachet de la poste faisant foi.
 
C – ELEMENTS DE CALCUL DU BAREME NATIONAL
1 – Ancienneté:
L'ancienneté à retenir est l'ancienneté générale de services, y compris ceux effectués en qualité de non titulaire qui ont été validés ou qui sont en cours de validation. Cette ancienneté sera prise en compte au 01/09/2018, dans la limite de 40 points, à raison de 1 point par année complète. Pour les fractions d'année, il sera accordé 1/12 de point par mois complet. Les durées inférieures à un mois ne seront pas prises en compte.
2 – Note pédagogique :
La valeur attribuée à la note pédagogique est de 40 points maximum. Pour le calcul des points correspondant à ce critère, il convient d'attribuer le coefficient 2 à la dernière note pédagogique obtenue avant le 31/12/2019. Un correctif de note (0,25 point par an) sera appliqué pour les notes anciennes (obtenues avant le 31/12/2012).
3 – Diplômes universitaires :
Les diplômes universitaires donnent droit à 5 points pour le barème quel que soit leur nombre ou leur niveau (y compris lorsqu'ils sanctionnent la première année d'études universitaires, propédeutique par exemple). En revanche, la première année universitaire conduisant au DEUG ou à la licence ne peut pas être prise en compte. Les titres, diplômes et qualifications admis en équivalence au DEUG pour se présenter au concours de recrutement des instituteurs, cités à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 mai 1986 modifié, sont, sous réserve des dispositions mentionnées sous la rubrique diplômes professionnels, considérés en l'espèce comme équivalents des diplômes universitaires.
Les candidats qui disposent de diplômes universitaires doivent en fournir la copie.
4 – Diplômes professionnels
Les candidats qui ont un diplôme professionnel autre que le certificat d'aptitude pédagogique, le certificat de fin d'études normales, le diplôme d'instituteur ou le diplôme d'études supérieures d'instituteur, bénéficient de 5 points, soit le maximum pour ce critère. Les diplômes professionnels sont ceux qui ont été obtenus après la titularisation dans le corps des instituteurs et qui étaient ou sont nécessaires pour exercer certaines fonctions.
5 – Affectations en éducation prioritaire
Trois points sont attribués aux personnels ayant exercé leurs fonctions en éducation prioritaire durant l'année scolaire 2018-2019 et ayant accompli en éducation prioritaire, au 1er septembre 2019, trois années de service continu et à temps complet. Les enseignants affectés à mi-temps bénéficient de cette bonification. Seuls les congés de maladie, de longue durée, de formation professionnelle ainsi que les congés parentaux suspendent le calcul de la période passée en éducation prioritaire.
6 – Exercice des fonctions de directeur d'école ou de directeur d'établissement spécialisé
Les directeurs d'école et d'établissement spécialisé bénéficient d'un point au titre de l'année scolaire 2018-2019. Les instituteurs assurant l'intérim de direction pourront prétendre à cette majoration d'un point sans être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école à condition d'assurer ces fonctions pendant toute l'année scolaire 2019-2020.
 
D – ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE
Le classement des candidats s'effectuera à partir du barème défini ci-dessus. En cas d'égalité de barèmes, les instituteurs seront départagés en fonction de leur ancienneté générale de services.
La liste d'aptitude des candidatures sera arrêtée après avis de la CAPD du 2 juillet 2019.

Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique
de l'Education Nationale
de la Sarthe

Patricia GALEAZZI
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Rédigé par Jean-Pierre Pluvion

M.A.J. le 13/06/2019