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Mutation des instituteurs et professeurs des écoles par INEAT-EXEAT directs non compensés – Rentrée 2019

Référence : note de service n° 2018 – 133 du 7 novembre 2018 parue au BOEN spécial n° 5 du 8 novembre 2018

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les modalités et calendrier des opérations de mouvement complémentaire par INEAT-EXEAT, au titre de la rentrée 2019.

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la note de service citée en référence, en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du département et de l'académie, l'IA-DASEN peut organiser un mouvement complémentaire si la situation prévisible des effectifs d'élèves de leur département le justifie.

Je vous rappelle que ce mouvement complémentaire doit notamment tendre à résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, la situation des personnels atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé ou d'un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Il en est de même de la situation des personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des
résultats.

Sont autorisés à participer à cette phase d’ajustement des INEAT-EXEAT :
  • les personnels titulaires : cette phase complémentaire ne peut s’adresser qu’aux personnels titulaires qui ont préalablement participé au mouvement national des permutations informatisées et qui n’ont pas obtenu satisfaction ou ceux dont la mutation du conjoint aurait été connue après l’échéance du 1er février 2019 (fin d’enregistrement des demandes tardives). Je vous rappelle qu’il s’agit d’une phase complémentaire d’ajustement, et non d’une deuxième campagne de  mouvement.
    A ce titre, en dehors des cas précités, aucune demande d’EXEAT ne sera acceptée, sauf cas exceptionnel, dûment justifié, notamment avec un avis d'un assistant de service social des personnels. De plus, une participation préalable au mouvement national des permutations informatisées ne permet en aucun cas de considérer comme acquise l’obtention d’un EXEAT du département de la Sarthe.
     
  • les stagiaires titularisables au plus tard au 1er septembre 2019 : je vous rappelle que le mouvement complémentaire des  INEAT-EXEAT est strictement réservé aux personnels titulaires. Néanmoins, et de manière exceptionnelle, des demandes déposées par des personnels stagiaires pendant l’année scolaire 2018-2019 pourront être étudiées pour des rapprochements de conjoint avec enfant(s) (aucune demande au titre des convenances personnelles ne sera acceptée). Je tiens néanmoins à rappeler que les demandes déposées par les personnels stagiaires ne sont en aucun cas prioritaires, aux motifs de l’ancienneté et de la connaissance des conditions d’affectation lors du concours. A ce titre, les demandes formulées par les personnels stagiaires seront traitées au cas par cas, d’une part si la situation des postes du département de la Sarthe le permet, et si d'autre part le traitement de leur demande n’est pas préjudiciable à leurs collègues titulaires. De la même manière le département de la Sarthe ne s’oppose pas à un échange de stagiaires titularisés au 1er septembre 2019 entre départements dans la mesure où cet échange ne compromet pas la priorité due aux titulaires.
Rappel : peuvent bénéficier des points relatifs au rapprochement de conjoints :
  • les agents mariés,
  • les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • les agents non mariés ayant un enfant né et reconnu par les deux parents.
Pour les demandes déposées au titre de la résidence de l’enfant, il vous appartient de fournir tous documents officiels précisant l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents, ou l’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence n’est pas fixée à son domicile.

Pour les demandes nécessitant un avis des services sociaux, vous voudrez bien vous mettre en relation avec Monsieur Alain POTTIER et Madame DUCHENE Marinette, assistants de service social des personnels que vous pouvez joindre respectivement au 02 43 61 58.77 ou 02 43 61 58 80.

Modalités d’inscription : après avoir téléchargé sur le site internet de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (www.dsden72.ac-nantes.fr) (onglet "personnels et recrutement" - rubrique "Les dernières actualités") vous compléterez les deux imprimés suivants :
 
  • un imprimé « Demande d'exeat » accompagné le cas échéant des pièces justificatives (liste indiquée en annexe).
     
  • un imprimé « Demande d’ineat ». Vous devez renseigner une demande pour chacun des départements sollicités et la (les) accompagner des justificatifs correspondant à votre situation (prévoir le nombre de photocopies nécessaires).
Pour toute question complémentaire vous voudrez bien contacter le bureau D1D-Gestion collective, au 02.43.61.58.28 / 58.29 ou  par courrier électronique : mouvement72@ac-nantes.fr.

L’ensemble devra ensuite être adressé par la voie hiérarchique (c'est-à-dire sous couvert de votre IEN de circonscription) à la D1D-Gestion collective qui se chargera de transmettre aux départements concernés les demandes d’intégration.

Calendrier des opérations :
Le téléchargement des formulaires est possible dès publication de la présente circulaire.

Les demandes doivent parvenir à votre IEN de circonscription pour le 6 mai 2019 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.

J’attire par ailleurs votre attention sur la nécessité de retourner les dossiers le plus rapidement possible, certains départements fixant des dates limites de réception dès début avril. Chaque département organisant son propre calendrier de gestion des demandes,  je vous engage à vous renseigner sur la date limite de réception des dossiers dans le ou les département(s) sollicité(s), et à prévoir un délai suffisant pour que la D1D soit en capacité de vérifier, traiter et assurer l'envoi de votre dossier dans les délais fixés par chacun des départements demandés. Il appartiendra en tout état de cause à chaque département d’accepter ou de refuser les demandes arrivées, le cas échéant, hors délais.

Aucun dossier ne doit être adressé directement au département d'accueil souhaité.

Le changement de département ne deviendra effectif que si l’EXEAT puis l’INEAT sont accordés par les directeurs académiques respectifs. Par ailleurs, je me réserve le droit de revenir sur un accord de principe d’exeat si la situation prévisionnelle des postes le nécessite.

Je vous demande d'assurer à cette circulaire la plus large diffusion, et d'être particulièrement attentif à la communication aux enseignants assurant des fonctions de remplacement ou exerçant en RASED.

L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Sarthe,

Patricia GALEAZZI
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M.A.J. le 08/03/2019